Locaux Sommeil et ERP

Seuls les h矇bergements dont la capacit矇 d'accueil globale est sup矇rieure 15 personnes rel癡vent de la r矇glementation contre les risques d'incendie et de panique et de la r矇glementation garantissant l'accessibilit矇 applicables aux 矇tablissements recevant du public (ERP). En cons矇quence, elles s'appliquent le plus souvent aux h繫tels ou aux r矇sidences de tourisme, mais pas aux chambres d'h繫tes ni aux meubl矇s de tourisme.

Au del de ce seuil, seules les normes d'habitat s'appliquent aux h矇bergements touristiques.

Source : http://www.senat.fr/rap/r17-587/r17-5879.html